Le règlement adopté à Ouagadougou par le Conseil des ministres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA) du 3 juillet 2026, modifie le Code CIMA des assurances applicable aux 14 États membres de la zone, en instituant deux corps de règles distincts : les conditions de distribution des dividendes des entreprises d’assurance et de réassurance, et le régime prudentiel applicable aux sociétés de micro-assurance.
D’abord, au sens des articles 329-8 modifié et 818-1 nouveau du Code des assurances, toute distribution de dividendes aux actionnaires des sociétés d'assurance et de réassurance est désormais subordonnée au respect cumulatif de trois exigences : une marge de solvabilité suffisante, le respect des exigences réglementaires de fonds propres, et une couverture adéquate des engagements réglementés, c'est-à-dire des provisions techniques et autres engagements envers les assurés. Ce caractère cumulatif interdit toute lecture partielle des ratios prudentiels et fait de la protection des assurés un préalable à toute rémunération des actionnaires.
Ensuite concernant l’article 718 modifié du même code, le capital social minimum des sociétés de micro-assurance reste fixé comme avant la modification, à 500 millions FCFA hormis les