Dans le but de prévenir un recours indu voire abusif aux procédures relevant du secret-défense pour des marchés publics et des projets de partenariats public-privé (PPP) qui ne remplissent pas les conditions requises pour déroger aux mesures de la commande publique, le décret présidentiel du 22 avril 2026 crée une commission de contrôle rattachée à la Présidence de la République.
Le texte réglementaire intervient dans un contexte de cohérence, après que l’article 3 de la loi du 2 mars 2021 sur les PPP et l’article 2 du décret du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics aient exclu de leurs champs respectifs d’application les contrats ayant pour objets les besoins de défense, de sécurité, des intérêts essentiels et stratégiques de l’État.
Sur le plan fonctionnel, la commission est chargée de procéder à des vérifications et analyses afin de donner un avis au président, de valider des plans de passation et d’assurer la revue des marchés et projets PPP classés secret-défense. Elle est composée de 14 membres, choisis parmi le gouvernement et certaines institutions stratégiques, et présidée par le secrétaire général de