L’article 17 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ne sanctionne que le cautionnement consenti en faveur d’une obligation principale non valablement constituée. Le non-respect du délai de tirage, qui ne concerne que l’exécution de cette obligation garantie, ne peut avoir un effet sur la validité du cautionnement.
Une société anonyme avait conclu avec une banque une convention de financement portant sur deux lignes de crédit. En remboursement des fonds consentis, une personne s’est portée caution solidaire. La débitrice n’ayant pu honorer les échéances de remboursement, avait procédé à la clôture de son compte ouvert dans ses livres et lui avait notifié une mise en demeure d’avoir à lui payer une somme d’argent correspondant au solde débiteur du compte. Cette mise en demeure étant restée sans suite, la créancière avait assigné devant un tribunal de grande instance successivement la débitrice principale et la caution solidaire en paiement de diverses sommes d’argent à titre principal et à titre de dommages et intérêts. Le tribunal avait fait partiellement droit aux réclamations de la créancière et la cour d’appel, qui avait ensuite été saisie, avait infirmé partiellement le jugement rendu. L’arrêt de la cour d’appel a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA. Plusieurs moyens mêlant à la fois les