Un tribunal de commerce est incompétent à connaître des litiges nés de l’exécution d’un contrat comportant une clause compromissoire. Celle-ci ne doit pas être manifestement nulle ni inapplicable à l’espèce.
Dans cette affaire, une société immobilière avait été condamnée par un tribunal de commerce à payer à ses clients d’importantes sommes d’argent à la suite de la résolution d’une convention de financement de projet de lotissement conclu par les parties.
Elle a relevé appel du jugement rendu par ce tribunal. Elle fait entre autres grief au premier juge d’avoir prononcé la résolution du contrat qui la lie aux intimés, motif pris de ce qu’elle n’a pas exécuté l’obligation de leur délivrer des lots, qui lui incombait en contrepartie des financements qu’ils ont apportés.
Or, fait-elle observer, elle n’a aucunement manqué à l’exécution de ses obligations, car l’impossibilité de délivrer les lots aux intimés dans laquelle elle se trouve est indépendante de sa volonté, les opérations de lotissement n’étant pas encore achevées en raison de la lenteur administrative.
En outre, c’est à tort que le premier juge a retenu sa compétence et statué sur ce litige né de l’exécution de la convention qui la lie aux intimés.
La convention contient une clause compromissoire attribuant exclusivement compétence à