Les juridictions de commerce connaissent des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Plus généralement, elles statuent sur des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales.
Les faits ayant donné lieu à l’arrêt ici rapporté font ressortir qu’une société de travaux publics dans le cadre des conventions de décapage et d’ouverture de voies, avait effectué des travaux sur les sites de certains propriétaires terriens d’un village.
En contrepartie, ceux-ci ont donné quelques lots à ladite société. Au moment de récupérer les attestations relatives aux lots attribués, le chef du village lui avait opposé un refus catégorique. Face à ce comportement, la société et les propriétaires avaient saisi un tribunal de commerce aux fins de voir condamner le chef à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur cause sa résistance injustifiée. Déboutés de leur demande par le premier juge, ils ont saisi une cour d’appel.
Ils sollicitent l’infirmation du jugement querellé parce qu’il a rejeté leur demande au motif que le chef du village est tiers à la convention qui les lient, alors que celle-ci n’est pas