Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 5 - 1 mai 2026

République du Congo : spécification d'un régime fiscal et douanier relatif à la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes

1 mai 2026

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mai 2026, n° DAA203t1 Copier la référence
  • id : DAA203t1 Copier l'id

Auteur(s)

John Eric Dicka
Docteur en droit public à l'université Paris-Saclay, chercheur associé au laboratoire VIP, diplômé de l'Institut de Droit public des affaires (IDPA)

Thématique(s)

Auteur(s)

John Eric Dicka
Docteur en droit public à l'université Paris-Saclay, chercheur associé au laboratoire VIP, diplômé de l'Institut de Droit public des affaires (IDPA)

L’arrêté n° 164 du 4 février 2026 du ministre des Finances, du budget et du portefeuille, établit un régime fiscal et douanier spécifique applicable à la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo, afin de stimuler la densification économique, l’investissement et la création d’emplois.

Se fondant sur la loi de finances pour 2024, ce dispositif vise à structurer une zone économique spécialisée articulée autour de la Société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo (SEDIC), chargée de définir la liste des activités autorisées dans la zone, de fixer un cahier des charges et d’en vérifier le respect par les entreprises, de vérifier la conformité du dossier de demande d’agrément et d’assurer l’intermédiation entre les requêtes des candidates et le ministère en charge des finances qui se charge de la vérification en vue de l’agrément.

L’éligibilité à ces avantages dans la zone cible principalement la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo et des entreprises nouvelles ou anciennes que le texte catégorise selon le mode d’exercice et de niveau de présence dans la zone. Les conditions d’admission exigent