L’urgence portée par le rapprochement de la date butoir de sa transposition en 2027 a remis en avant l’actualité de la directive du 7 juillet 2023 portant sur l’harmonisation des règles en matière de bénéficiaire effectif des entités juridiques au sein des États membres de la CEDEAO, longtemps restée méconnue malgré son importance majeure. En effet, l’identification des bénéficiaires effectifs des constructions juridiques et personnes morales au sein de la CEDEAO est devenue une obligation dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, du blanchiment des capitaux et des infractions connexes.
Comme élément de contexte, il apparait que des personnes peuvent utiliser de multiples méthodes pour dissimuler la chaine de propriété et la véritable identité de ceux qui contrôlent en fin de compte les actifs. La véritable identité des bénéficiaires n’est donc pas souvent révélée. C’est dans ce sillage que l’adoption de cette directive communautaire du 7 juillet 2023 est intervenue pour propulser, au sein des États membres de la CEDEAO, une harmonisation des règles applicables en matière d’identification de ces bénéficiaires. C’est aussi pourquoi le texte impose notamment à ces États membres la mise en place d’un dispositif approprié pour identifier et collecter des renseignements exacts et à jour sur les bénéficiaires