Par un décret du 2 février 2026, le premier ministre fixe le taux, les modalités de collecte, de répartition et d’affectation de la redevance et des taxes applicables aux activités impliquant une exposition à des rayonnements ionisants, en application des art. 75-77 de la loi n° 2019/012 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties.
En consolidant le cadre financier de la régulation nucléaire, le décret constitue un pivot entre impératifs de sécurité, exigences budgétaires et responsabilités des opérateurs économiques. La redevance sur le chiffre d’affaires, la taxe sur la dangerosité et la taxe radiologique sont les trois impôts concernés et traduisent une structuration fondée à la fois sur l’activité économique, le niveau de risque et les flux transfrontaliers.
La redevance sur le chiffre d’affaires se voit fixé un taux de 0,25 % pour les entreprises industrielles et extractives titulaires des autorisations applicables aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants, tandis que pour les