Ce règlement s’inscrit dans un contexte où les dispositifs prudentiels existants n’ont pas suffi à prévenir l’accumulation de dettes impayées par les clients défaillants, laquelle fragilise la solvabilité et la liquidité des établissements assujettis à la COBAC.
Le règlement s’applique à tous les établissements supervisés par la COBAC et à l’ensemble des opérations de crédit. Il impose à ces établissements des obligations renforcées en matière d’évaluation de la solvabilité, de contractualisation et de recouvrement.
En cas d’impayé des créances par des clients dépassant trois mois, l’établissement peut saisir le Comité National Économique et Financier (CNEF) pour engager la procédure de mise à l’index. Celle‑ci peut également être initiée d’office par le CNEF ou sur saisine de la COBAC.
La mise à l’index est une mesure d’interdiction qui entraîne des conséquences : le client ne peut plus effectuer d’opérations au débit de ses comptes, ni ouvrir de nouveaux comptes, sauf pour régulariser sa situation. La mesure peut être étendue aux dirigeants d’une personne morale lorsque leur responsabilité est engagée.
Des dérogations limitées sont toutefois prévues pour les besoins