Est nulle la procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble commun dirigée contre un seul des deux époux.
Un débiteur a consenti une hypothèque sur un immeuble en garantie d’un prêt accordé par une banque à une société.
À la suite du défaut de paiement de celle-ci, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière par un commandement aux fins de saisie signifiée au constituant.
Celui-ci, dans ses dires et observations, a soulevé la nullité de la procédure, en arguant que l’immeuble était un bien commun aux époux. Or, la poursuite n’avait été enclenchée que contre lui.
Le tribunal a rejeté sa demande, estimant que la nullité n’était pas expressément prévue par l’AUPSRVE dans ce cas précis. Après un premier pourvoi devant la Cour Suprême, l’affaire a été renvoyée devant la CCJA en application de l’article 15 du Traité.
La méconnaissance de la règle de la poursuite conjointe contre les deux époux, comme prescrit par l’article 250 de l’AUPSRVE pour les immeubles communs, entraîne-t-elle la nullité du commandement de saisie, nonobstant l’absence de texte prévoyant expressément cette sanction ?
La Cour répond par l’affirmative.
Elle tire de l’article 250 de l’AUPSRVE que la vente forcée des immeubles communs doit être poursuivie contre les deux époux.
Elle ajoute