Cette loi fixe les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement, de contrôle, de fusion, de scission, de filialisation, de dissolution et de liquidation desdites entités et régit leurs relations avec l'État.
Le statut des établissements et sociétés publics ainsi que leurs relations avec l’État a été longtemps régi en Mauritanie par l’ordonnance du 4 avril 1990. Cette ordonnance était devenue inadaptée aux enjeux de la nouvelle politique actionnariale de l’État.
Sous l’empire de la nouvelle loi, l’encadrement du régime juridique des établissements et sociétés publics passe du domaine réglementaire au domaine législatif. Au-delà des établissements publics et sociétés d’État, cette loi s’applique aux sociétés mixtes et sociétés à participation publique minoritaire.
Elle détermine de nouveaux principes régissant les rapports entre l’État et ces entités ainsi que la nouvelle politique actionnariale de l’État axée sur la recherche de la performance.
Elle renouvelle également les modalités de restructuration des établissements et sociétés publics en cas de difficulté tout en déterminant les conditions dans lesquelles peuvent s’opérer leur regroupement, fusion, scission, dissolution, liquidation et transformation.
Le fonctionnement des établissements et