Par une circulaire du 23 juillet 2025, le ministre délégué à la présidence de la République en charge des marchés publics apporte des clarifications sur les modalités de constitution, consignation et conservation, de déconsignation, de restitution et de réalisation des garanties dans le cadre des marchés publics. Rappelons que les marchés publics sont soumis aux règles de cautionnement qui imposent le dépôt d’argent en garantie de la réalisation d’une prestation ou du respect d’un engagement préalablement souscrit.
La circulaire du 23 juillet 2025, fondée sur la loi n° 2008/003 régissant les dépôts et les consignations et ses textes d’application, clarifie le régime des garanties dans le champ des marchés publics. Elle désigne la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDEC), créée depuis 2008, comme unique dépositaire des garanties, renforçant ainsi la sécurité et la traçabilité des opérations. Les garanties principales sont le cautionnement et la retenue de garantie, qui sont particulièrement encadrés. En effet, le cautionnement est constitué conformément au dossier de consultation des entreprises ou clauses de marché, tandis que la retenue de garantie ne