Le décret n° 2025/01562 du 4 novembre 2025 fixe les modalités de mise en œuvre de la garantie « Assurance – Location – Conteneur » (ACL). Il a été pris en application de la loi du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018.
Aux termes de l’article 2 du décret du 4 novembre 2025, l’ACL est un contrat conclu entre une compagnie d’assurance et un chargeur, visant à garantir à l’armateur la compensation de son préjudice matériel en cas d’utilisation du conteneur au-delà de la franchise maritime, de dommages de toute nature subis par le conteneur, ou de perte de l’équipement.
Désormais, toute sortie d’un conteneur de la zone portuaire est assujettie à la souscription d’une police d’ACL, à moins que le chargeur n’apporte la preuve que le conteneur a été acquis en propriété, ou que le contrat de transport couvre la garantie du retour du conteneur.
Plus précisément, l’ACL est destinée à couvrir sans franchise : l’utilisation du conteneur au-delà de la période de location, les dommages de toute nature subis par le conteneur, et la perte du conteneur (du fait d’un cas fortuit ou de la faute l’assuré – art. 7). Cependant, en cas de faute intentionnelle ou