Les entreprises évoluant dans le secteur des communications électroniques à l’exemple des entreprises de téléphonie sont soumises, comme les autres, aux règles de la concurrence et particulièrement à la réglementation communautaire de la concurrence de l’UEMOA. Cependant, tenant compte des particularités de ce secteur, le législateur national béninois a mis en place des règles de concurrence dérogatoires et complémentaires au régime de droit commun.
Les pratiques anticoncurrentielles régies par le texte sont les mêmes que celles régies par le droit communautaire de la concurrence, à savoir les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante, les aides d’États mais le texte s’applique aussi aux pratiques de concurrence déloyale qui sont traditionnellement de la compétence des tribunaux de droit commun.
L’autorité de régulation de la concurrence peut être saisie par les titulaires de licences ou autorisations, les exploitants d’infrastructures alternatives, les opérateurs non nationaux, les associations de consommateurs, tout utilisateur de communication électronique mais aussi par les autorités de régulation concurrente d’un État de l’UEMOA.
Les procédures sont ouvertes par voie de requête. Elles peuvent être transmises par voie électronique. L’autorité de