Le présent décret s’inscrit dans le sillage de la réforme du secteur de l’électricité et répond au besoin de rationaliser l’utilisation de l’électricité par les administrations publiques.
Le décret précise, d’emblée, les conditions de branchement, d’abonnement, d’attribution, d’utilisation et de prise en charge des factures d’électricité dans les services publics et par les personnalités de l’État.
L’abonnement à l’électricité est désormais subordonné à une autorisation préalable de l’ordonnateur du budget du ministère, de l’institution ou de la personne morale publique du service demandeur afin de couvrir exclusivement ses besoins. Aucun autre commerce à proximité ou dans l’enceinte du service public demandeur ne peut bénéficier de cet abonnement.
De plus, les entrepreneurs exécutant les marchés publics doivent souscrire à des abonnements ou disposer de tout autre moyen d’approvisionnement.
Sont cependant exonérés et bénéficient de la gratuité de la souscription à un abonnement électrique les hauts fonctionnaires civils et militaires habitant les logements administratifs ou privés. Cette gratuité est plafonnée à 650 kWh/mois pour le personnel de la société en charge