La mise en demeure faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire est un préalable à la demande en justice aux fins de résiliation d’un bail à usage professionnel.
Une société avait donné à bail un kiosque d’une superficie de 30 mètres carrés à une commerçante moyennant un loyer mensuel de 100 000 FCFA.
Le non-paiement du loyer convenu avait donné lieu à un contentieux devant un tribunal de première instance, lequel avait prononcé la résiliation du contrat de bail et ordonné l’expulsion de la preneuse.
Cette dernière a relevé appel et a demandé à la cour : d’une part, d’infirmer partiellement le jugement querellé en ce qu’il a rejeté le moyen de l’irrecevabilité de la demande aux fins de résiliation du bail et d’expulsion ; d’autre part de déclarer irrecevable la demande aux fins de résiliation du bail et de son expulsion.
Au soutien de son appel, la preneuse développe que la mise en demeure qui lui avait été servie ne produit aucun effet juridique en raison de l’offre de règlement à l’amiable de la bailleresse.
Cette offre, selon elle, vaut renonciation des effets de la mise en demeure.
En revanche, l’intimée demande à la cour de confirmer le jugement querellé.
Au regard de cet