Depuis le 30 janvier 2025, la Mauritanie s’est dotée d’une nouvelle loi en matière bancaire. Cette loi, tout en maintenant l’architecture de l’ancienne loi, apporte quelques modifications substantielles.
La nouvelle loi prévoit notamment les modifications suivantes.
L’institution d’un nouveau régime pour les comptes de cantonnement des établissements de paiement. La nouvelle loi prévoit désormais que : « Les fonds reçus par les établissements de paiement sont déposés sur un compte de cantonnement auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public. La Banque Centrale peut autoriser dans certaines conditions le placement de ces fonds en actifs à faible risque, liquides et sûrs. Le compte de cantonnement est protégé contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure de résolution ou de liquidation ».
La modification des mesures de redressement et des mesures de résolution applicables aux établissements de crédit en difficulté. Notons, par exemple, la possibilité pour la Banque Centrale de désigner désormais un commissaire spécial aux établissements de