Depuis l’adoption du règlement CEMAC du 10 novembre 2022 fixant le statut d’opérateur économique agréé et les modalités de reconnaissance mutuelle en zone CEMAC, le Cameroun n’avait pas encore adopté un texte visant à définir les modalités d’application de ce statut.
Est considérée comme opérateur économique agréé (OEA) toute entreprise qui intervient dans le mouvement international des marchandises, à quelque titre que ce soit, et est agréée par l’administration des douanes comme respectant la réglementation en matière d’importation, d’exportation, de fiscalité, de sûreté et de sécurité de la chaîne logistique.
Ce statut s’applique à toute entreprise exerçant des activités sur le territoire national, quel que soit son champ d’action dans la chaîne logistique internationale.
L’acquisition de ce statut n’est pas obligatoire et il procède d’une démarche volontaire de tout opérateur économique qui entend se conformer à la réglementation nationale en matière de commerce et bénéficier non seulement de la simplification des formalités et procédures du commerce extérieur, mais aussi de la sécurité dans les échanges commerciaux.
L’autorisation d’acquisition du statut d’OEA est subordonnée à des conditions et des