Le 5 février 2025, l'Assemblée nationale béninoise a adopté la loi portant organisation de la concurrence en République du Bénin. Elle abroge et remplace la loi n° 2016-25 du 4 novembre 2016, et modifie l'architecture institutionnelle et le cadre juridique de la régulation concurrentielle.
Création d'une Autorité nationale de concurrence (ANC). La principale innovation réside dans la création d'une ANC (art. 21). Contrairement à l'ancien Conseil national de la concurrence, organe consultatif, cette nouvelle institution est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour suprême (art. 22).
Nouvelles pratiques anticoncurrentielles (PAC). L'article 7 de la loi ajoute aux pratiques interdites existantes une nouvelle catégorie : « les [PAC] imputables à l'État ». Cette innovation, précisée à l'article 11, vise à interdire « toute mesure susceptible de faire obstacle à l'application des dispositions communautaires relatives aux [PAC] ». Cette disposition marque une volonté d'encadrer l'intervention publique susceptible de fausser la concurrence.
Évolution du régime des clauses de non-concurrence. L'approche des clauses de non-concurrence et d'exclusivité est modifiée (art. 15 à 17). Alors que la