Un récent décret de la première ministre congolaise vient, dans le contexte de forte numérisation des services publics, moderniser la pratique des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des cours d’appel en RDC.
Depuis deux ans déjà, avec l’ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique, les pouvoirs publics avaient marqué de leur empreinte la volonté claire du pays de s’adapter aux récentes évolutions technologiques mondiales.
Ainsi, en apportant des clarifications sémantiques sur certaines notions phares (art. 2 ; attribution automatisée des dossiers, critères objectifs, juridictions de commerce, système intégré de gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires), le texte précise les objectifs visés par le système intégré de gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires notamment la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données qu’il contient eu égard aux règles de protection des données personnelles et de sécurité informatique (art. 3).
Il énumère également les sept actions rendues possibles par ce système allant de la dématérialisation au paiement des frais de justice, la publication en ligne des décisions et l’archivage électronique des dossiers