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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 7 - 3 juil. 2025

Cameroun : une plateforme électronique dédiée à l'encaissement des recettes non fiscales et au paiement des dépenses de l'État et de ses démembrements

3 juil. 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF juill. 2025, n° DAA203e3 Copier la référence
  • id : DAA203e3 Copier l'id

Auteur(s)

Pierre-Claver Kamgaing
Docteur en droit de l'université Côte d'Azur et de l'université de Dschang (Cameroun), enseignant-chercheur des universités, avocat au barreau de Nice

Thématique(s)

Auteur(s)

Pierre-Claver Kamgaing
Docteur en droit de l'université Côte d'Azur et de l'université de Dschang (Cameroun), enseignant-chercheur des universités, avocat au barreau de Nice

Tresor Pay est une plateforme électronique favorisant l’optimisation du recouvrement des recettes non fiscales et le paiement des dépenses de l’État et des autres entités publiques.

L’arrêté du 28 mai 2025, qui se situe dans le prolongement du décret du 16 septembre 2022 portant cadre général des opérations financières de l’État et des autres entités publiques par voie électronique, institue une plateforme électronique, dénommée Tresor Pay, pour le paiement et le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de l’État et des autres entités publiques (art. 1er).

Tout d’abord, les moyens de paiement électronique visés sont la monnaie mobile ou électronique, les virements bancaires, les paiements par carte, les paiements via des terminaux ainsi que tout autre moyen de paiement électronique désigné comme tel par un texte particulier (art. 2).

Ensuite, techniquement, les natures des recettes et des dépenses sont paramétrées dans la plateforme Tresor Pay qui est interconnectée aux applications-métier du Trésor public en vue de garantir la traçabilité et la sécurité des opérations financières, la production fidèle des comptes et la restitution sincère du compte général de l’État. Tresor Pay étant désormais l’unique plateforme de réalisation des transactions financières, les administrations disposant d’une