Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur.
Dans le cadre de leur relation d’affaires, une société à responsabilité limitée (SARL), avait signé avec une société anonyme (SA) un contrat de vente de cartes Visa prépayées. Estimant que la SA avait violé les clauses contractuelles et lui avait créé d’importants préjudices, la SARL l’avait assignée devant un tribunal de première instance statuant en matière commerciale à l’effet de la voir condamner à lui payer une importante somme d’argent à titre de dommages-intérêts.
Le tribunal, par jugement contradictoire, a condamné la SA. Non satisfaite, elle a relevé appel et a sollicité de la cour de recevoir son appel, d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué.
L’appelante demande l’infirmation du jugement querellé au motif que le premier juge a fait une mauvaise appréciation des faits et lui a créé de ce fait des torts et des griefs à travers cette condamnation. Elle affirme qu’elle avait procédé à la rupture unilatérale du contrat parce que son partenaire n’avait pas