Le premier juge qui déclare que l’action de l’appelant est prescrite et donc irrecevable parce qu’il n’a pas fourni les éléments nécessaires à l’analyse de l’incidence de la demande en justice sur le délai de prescription a fait une bonne appréciation des faits de la cause et une saine application de la loi.
Une convention de prêt d’une importante somme d’argent avait été conclue entre un établissement de crédit et un commerçant afin de renforcer le fonds de roulement de ce dernier. Estimant avoir subi un préjudice considérable causé lors de l’exécution de la convention, le commerçant a attrait l’établissement de crédit devant un tribunal de première instance pour solliciter sa condamnation au paiement d’une somme d’argent au montant plus élevé que le prêt octroyé.
À la suite de sa saisine, le tribunal a rendu entre les parties un jugement qui déclare l’action du demandeur prescrite parce qu’exercée plus de cinq ans après la signature de la convention.
Le commerçant a contesté ce jugement devant une cour d’appel. Il demande entre autres à la cour d’appel d’infirmer le jugement querellé en déclarant l’action non prescrite et recevable. Il fait valoir que la demande en justice introduite par l’intimé tendant à voir vendre aux enchères publiques les installations et