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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 6 - 3 juin 2025

Un nouveau droit de l'investissement en Mauritanie

3 juin 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF juin 2025, n° DAA203c7 Copier la référence
  • id : DAA203c7 Copier l'id

Auteur(s)

Boris Martor
Avocat au barreau de Paris, associé, Bird&Bird

Thématique(s)

Auteur(s)

Boris Martor
Avocat au barreau de Paris, associé, Bird&Bird

Le texte permet au pays de renforcer son attractivité et de moderniser son dispositif en l’adaptant aux standards du marché.

Le 19 février 2025, la Mauritanie a adopté un nouveau Code des investissements. Destinée à renforcer l'attractivité économique du pays et à sécuriser les investissements nationaux et étrangers, la loi s'inscrit dans une « stratégie globale de promotion du secteur privé, de développement de l'entrepreneuriat et d'amélioration de la compétitivité économique nationale » (art. 2, al. 1). Sauf certains secteurs visés par la loi, tous les investissements légalement constitués en Mauritanie sont concernés.

Cet outil d’attractivité des investissements renforce les garanties et libertés des investisseurs. Contrairement à l’ancienne loi (L. n° 52/2012, 31 juill. 2012, portant Code des investissements, art. 4), le recours à des mesures d’expropriation est soumis au respect de conditions strictes : l’expropriation doit être justifiée par un objectif d’intérêt général, intervenir de manière non discriminatoire, selon les procédures légales et prévoir une indemnisation juste, adéquate et effective versée sans délai. Les garanties de disponibilité des devises étrangères et de transfert des capitaux sont réaffirmées (art. 5 et 6) ainsi que les libertés économiques et