Le décret précise le statut des biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics en les mettant à l’abri des saisies conservatoires ou exécutoires.
En peu d’articles, le décret du 21 août 2024 apporte une évolution majeure dans l’ordre juridique congolais, en consacrant expressément l’insaisissabilité des biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics (art. 1er).
Le texte précise en outre que lorsque l’exécution forcée et les mesures conservatoires sont entreprises à l’égard de personnes morales autres que celles énumérées, « le juge peut, à la demande de la personne morale ou du ministère public, prendre toutes mesures urgentes appropriées, en subordonnant de telles mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, conformément à l’article 30-2 de l’AUPRSVE » (art. 2).
Le décret prévoit enfin que toute violation de ces dispositions par un huissier de justice ou par toute autre personne chargée de l’exécution expose son auteur et, le cas échéant, le donneur d’ordre à des poursuites disciplinaires et/ou pénales (art. 3).
Le décret est parfaitement légal,