La République du Congo complète, par l’arrêté n° 26585 du 26 novembre 2024, la procédure à suivre par les usagers des services bancaires et financiers, déjà substantiellement développée au chapitre 5 du Décret n° 2024-86 du 28 février 2024 portant institution de la médiation financière.
L’article 12 de l’Arrêté précise le rôle du médiateur, qui est de favoriser le règlement du litige de la manière qu’il estime la plus appropriée. La procédure est ouverte à toute personne physique ou morale à l’encontre d’un établissement de crédit, de microfinance, de paiement ou une compagnie d’assurance relevant du champ de supervision de la COBAC ou de la CIMA. L’Arrêté insiste sur l’introduction de la procédure, son déroulement et sa clôture.
La saisine du médiateur financier est faite dans le respect du formalisme de l’article 3 de l’Arrêté, par une demande de médiation datée et signée, précisant la branche concernée par le litige, entre celle des établissements de crédit et celle des compagnies d’assurance. Le saisissant recevra du médiateur une notification de réception. Ce dernier doit adresser une demande expresse aux parties d’exprimer par écrit leur accord de recourir à la médiation. Le cas échéant, la représentation ou