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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 6 - 3 juin 2025

Cameroun : une mercuriale de référence pour l'exercice 2025, sur les prix et tarifs d'équipements, fournitures, travaux et services

3 juin 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF juin 2025, n° DAA203c6 Copier la référence
  • id : DAA203c6 Copier l'id

Auteur(s)

John Eric Dicka
Docteur en droit public à l'université Paris-Saclay, chercheur associé au laboratoire VIP

Thématique(s)

Auteur(s)

John Eric Dicka
Docteur en droit public à l'université Paris-Saclay, chercheur associé au laboratoire VIP

Le ministre du commerce, dans un rôle de régulateur des prix, produits et services, fixe au titre de l’exercice 2025 et depuis le 7 février, les prix et tarifs de références (hors TVA) des équipements, fournitures, travaux et services divers destinés aux administrations publiques et parapubliques. Des tableaux joints à l’arrêté du ministre permettent d’en prendre connaissance. Il conditionne dans un même temps la prise en compte des prix et tarifs des articles et services contenus dans les sous-rubriques qui seraient spécifiques à un fournisseur précis, à la présentation par ce dernier de factures d’origine.

La référence d’application de ces prix et tarifs sont les régions du Centre et du Littoral (art. 4. 1) et elle se trouve multipliée par des coefficients de correction pour ce qui est des autres régions (voir tableau, art. 4. 2). Toutefois, une marge de tolérance à 3 % est autorisée pour toutes les villes du Cameroun (art. 3) et en cas de variations des prix et tarifs qui soient supérieures aux seuils de tolérance, des modifications ministérielles interviendront (art. 5. 1).

L’arrêté aménage également deux cas particuliers. D’abord, il précise que les prix et tarifs des supports papier paraphés par la direction de la métrologie, de la qualité et des prix du ministère du commerce prévalent en cas de contradiction