Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
Dans cette affaire, les bailleurs avaient été condamnés par un tribunal de commerce à payer à un preneur, dans le cadre d’un bail à usage professionnel, une importante somme d’argent correspondant au montant de l’indemnité d’éviction à la suite du congé irrégulier qui lui avait été servi. Il ressort des faits de l’espèce que compte tenu du refus du preneur de faire droit au congé à lui servi, les bailleurs l’avaient assigné en expulsion devant un tribunal de première instance qui avait fait droit à cette demande.
Le jugement d’instance avait été confirmé en appel. Mais l’arrêt de la cour d’appel avait été annulé et cassé par la CCJA (CCJA, 22 oct. 2015, n° 111/2015). À la suite de l’arrêt de la CCJA, le preneur avait assigné les bailleurs aux fins de paiement d’une indemnité d’éviction ayant donné lieu au jugement attaqué devant la cour d’appel.
Les appelants (bailleurs) sollicitent l’infirmation de la décision entreprise, au motif que l'action en paiement d'indemnité d'éviction initiée par le locataire est prescrite en application de l'article 16 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial