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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 03 - 1 mars 2025

Congo-Brazzaville : les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2025

1 mars 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mars 2025, n° DAA202w4 Copier la référence
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Auteur(s)

Inès Féviliyé
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à la faculté de droit de l'université Marien Ngouabi de Brazzaville (Congo), directrice de la Revue congolaise de droit et des affaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Inès Féviliyé
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à la faculté de droit de l'université Marien Ngouabi de Brazzaville (Congo), directrice de la Revue congolaise de droit et des affaires

L’impérieux élargissement de l’assiette fiscale.

Dès ses premières dispositions, la loi de finances 2025 de la République du Congo énonce que les entreprises publiques sont assujetties au versement minimum de 30 % de leur bénéfice net. Cette mesure corrige leur quasi-exonération fiscale. L’impôt sur les sociétés est réduit à 25 % pour les sociétés de microfinance et celles de l’enseignement privé, 28 % pour les sociétés d’exploitation des mines, des carrières et de promotion immobilière. Il est institué des centimes additionnels à la patente de 5 % au profit des collectivités locales pour la gestion des ordures ménagères, et des chambres de commerce pour leur fonctionnement.

Des obligations de déclaration, sous peine de sanctions, sont instituées pour les bénéficiaires des conventions d’établissement. Il est mis en place une commission chargée de leur révision. Le taux de la TVA est réduit à 5 % pour certains biens de consommation courante, les biens industriels importés des pays limitrophes et les ventes et acquisitions de biens et services par les développeurs et les entreprises installées dans les zones économiques spéciales. Sont exonérés de la TVA, l’eau minérale produite au Congo, le gaz butane conditionné au Congo, les intrants et services liés à leur conditionnement,