La nomination d’un mandataire spécial par un juge des référés qui a mis en place un comité de crise chargé de pallier les difficultés au sein d’une société anonyme n’empêche pas que les intimées justifiant de la qualité d’actionnaires puissent solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc dont les missions sont différentes du premier.
Dans cette affaire, une cour d’appel avait été saisie par le directeur général d’une société anonyme qui sollicitait l’infirmation de l’ordonnance du président d’un tribunal de commerce. Deux principaux griefs étaient soulevés contre l’ordonnance de la juridiction présidentielle.
Premièrement, le défaut de qualité de certains héritiers des actionnaires décédés, au motif qu’ils ne faisaient pas la preuve de leur qualité de représentant des différentes successions dont ils se réclament. Deuxièmement, la nomination d’un mandataire ad hoc par le président d’un tribunal de commerce alors que le juge des référés du même tribunal avait déjà désigné un mandataire spécial. La mission de ce mandataire spécial était de trouver une solution à la mésentente et aux litiges entre actionnaires.
Le deuxième moyen, en raison de sa portée avérée en droit des sociétés commerciales retient l’attention. L’appelant sollicite en effet l’infirmation de la décision