Avec une loi qui lui est désormais entièrement consacrée, la protection du consommateur passe à une vitesse supérieure car, jusque-là, seules des dispositions éparses de plusieurs textes pouvaient être appliquées. En regroupant toutes ces dispositions dans un texte unique inspiré de la Directive CEMAC de 2019 portant protection du consommateur, le législateur veut mieux protéger le consommateur.
La loi s’applique à toutes les transactions entre un professionnel et un consommateur lorsque celles-ci portent sur la fourniture, la distribution, la vente, l’échange et l’usage de biens et/ou de services quel que soit le secteur d’activité.
Le consommateur y est défini comme une personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial ou à usage d’une collectivité en précisant que pour les personnes morales, le juge leur étendra cette définition au cas par cas, en considération de leur faiblesse économique.
La loi reconnaît aux consommateurs des droits fondamentaux tels que le droit à l’information, le droit à la qualité, le droit à la résolution amiable des litiges.
Elle rappelle par ailleurs les principes directeurs de la protection des consommateurs et précise que toute clause contractuelle