Les enjeux liés à la lutte contre diverses infractions économiques imposent désormais plus de transparence sur l’identité des personnes physiques qui, en fin de compte, assurent le contrôle effectif de certaines entités. C’est pour assurer l’effectivité de cette mesure que vient d’être institué un registre pour l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales immatriculées sur son territoire.
Le registre a pour objet l’identification, la conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont les personnes physiques détenant directement ou indirectement, un droit de vote ou un pouvoir de contrôle sur les personnes morales assujetties à l’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier et dont la liste est établie par la loi.
Relativement à la procédure, la déclaration se fait concomitamment au dépôt du dossier d’immatriculation, auprès du greffier du tribunal de commerce du siège social de la personne morale.
Elle doit être datée et signée en original par le représentant légal de la personne morale.
En cas d’inexécution de l’obligation de déclaration, le président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou