La loi n° 2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des collectivités territoriales décentralisées. Elle abroge les dispositions de la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 ayant le même objet.
La fiscalité locale s’entend de tous les prélèvements opérés par les services fiscaux de l’État au profit des collectivités territoriales (art. C 1er). Elle s’applique aux communes, aux communes d’arrondissements, aux communautés urbaines, aux régions et à tout autre type de collectivité territoriale créée par la loi. Les impôts locaux prélevés comprennent les impôts communaux, les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l’État, les taxes et redevances communales, les impôts, taxes et redevances des régions, et tout autre type de prélèvement prévu par la loi. Ce sont les services fiscaux de l’État qui assurent l’administration de l’ensemble des prélèvements dévolus aux collectivités territoriales.
La nouvelle loi est porteuse de plusieurs réformes lorsqu’on la compare à celle de 2009. Elle a par exemple introduit le régime de l’impôt général synthétique (libératoire du paiement de la patente, de la TVA, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices industriels et commerciaux