Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 2 - 1 févr. 2025

Cameroun : adoption d'une loi dédiée à la protection des données à caractère personnel !

1 févr. 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF févr. 2025, n° DAA202v2 Copier la référence
  • id : DAA202v2 Copier l'id

Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Avant l’adoption de la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, le Cameroun faisait partie des rares États africains ne disposant pas de loi dédiée à la protection des données à caractère personnel. La nouvelle loi marque un tournant décisif dans la mise en place d’un cadre juridique propice à la cybersécurité et à la protection des données.

La loi du 23 décembre 2024 a pour objet de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement des données à caractère personnel, quels qu’en soient la nature, le mode d’exécution ou les responsables. Elle dispose à cet effet que tout traitement des données à caractère personnel doit être licite, loyal et non frauduleux, s’effectuer dans le respect de la vie privée de la personne, et être subordonné (sauf dérogation légale) au consentement éclairé, spécifique et univoque de la personne concernée. En outre, les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

De manière générale, après avoir défini certains termes, la nouvelle loi pose en son titre II, quelques principes du traitement des données à caractère personnel ; elle liste les formalités préalables au traitement de données et édicte