La finalité de cette circulaire est de protéger les personnes morales de droit public investies d’une mission de service public contre toute procédure d’exécution forcée susceptible d’entraver la réalisation de cette mission.
Face à la multiplication des procédures de saisie des actifs des personnes morales de droit public investies d’une mission de service public, le Tchad a opté pour des mesures de protection de ces actifs en énonçant à l’article 57 de la loi de finances 2025 des mesures d’insaisissabilité.
La circulaire sous commentaire décline les modalités de mise en œuvre de cette disposition en indiquant les personnes morales de droit public bénéficiaires de cette protection.
Il s’agit, d’une part, des établissements publics et des sociétés commerciales à capitaux publics exerçant une mission de service public et, d’autre part, des projets et programmes financés par des partenaires internationaux.
S’agissant de la première catégorie, l’insaisissabilité concerne les actifs financiers, subventions et dotations budgétaires, comptes bancaires détenus auprès