La suspension de l’exécution provisoire d’un jugement ne peut justifier l’invalidation de la saisie-attribution de créances pratiquée antérieurement sur le fondement du titre exécutoire par provision.
L’espèce commentée offre une première application jurisprudentielle du nouveau régime des nullités issu de la récente réforme du droit OHADA de l’exécution forcée (AUVE, 17 oct. 2023). En effet, elle met en œuvre la nouvelle règle « pas de nullité sans grief », pour neutraliser des irrégularités de forme qui auraient provoqué l’invalidation de la saisie sous l’empire de la législation antérieure.
Plus intéressante et néanmoins plus discutable apparaît la solution posée par la CCJA quant à la portée d’une décision de suspension de l’exécution provisoire. Alors qu’une saisie-attribution de créances avait été pratiquée entre les mains de diverses banques sur la base d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, le plaideur succombant en poursuivait la mainlevée après avoir sollicité et obtenu une ordonnance de sursis à exécution. Sa demande, qui n’a pas trouvé grâce aux yeux du premier juge, a été accueillie par le juge d’appel, dont la décision est censurée par la CCJA au motif que le sursis à exécution prononcé postérieurement aux saisies litigieuses ne pouvait avoir pour effet de remettre en