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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 11 - 2 déc. 2025

Cameroun : adoption d'une loi sur la cession légale obligatoire en matière d'assurance et de réassurance

2 déc. 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF déc. 2025, n° DAA203l0 Copier la référence
  • id : DAA203l0 Copier l'id

Auteur(s)

Ramsès Akono Adam
Agrégé des facultés de droit, enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), chef du département de droit des affaires et de l'entreprise

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Auteur(s)

Ramsès Akono Adam
Agrégé des facultés de droit, enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), chef du département de droit des affaires et de l'entreprise

Cette loi institue une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance. Elle précise la consistance et les modalités de gestion de la cession légale. L’objectif poursuivi est de maîtriser le système des assurances, prévenir l’évasion des devises et renforcer le soutien à l’économie nationale.

L’incendie de la société nationale de raffinage (SONARA) reste encore vif dans les esprits et mémoires des Camerounais. Ce sinistre aurait pu être couvert si le Cameroun disposait d’un système efficace de cession obligatoire sur les primes et de réassurance. Les études et enquêtes faites dans le secteur révèlent que la majorité des sociétés d’assurance qui opèrent au Cameroun ont une propension à recourir à la réassurance internationale.

Or, le secteur a réalisé un chiffre d’affaires de 285 milliards de Francs CFA en 2024 selon les données non consolidées de l’association des sociétés d’assurance du Cameroun. Ce qui emporte d’importantes sorties de devises et un manque à gagner pour l’État.

La loi du 15 juillet 2025 envisage dès lors de retenir au Cameroun le produit de l’épargne générée par l’industrie de l’assurance en vue de son réinvestissement dans le tissu