La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Le changement du numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier n’a aucune incidence juridique sur l’existence de l’exploit d’assignation délivré.
Par suite d’un contentieux relatif à une opération de crédit documentaire, une banque avait été condamnée par une cour d’appel à payer à sa créancière une somme d’argent. L’exécution forcée de cette condamnation à travers les saisies-attributions de créances avait été pratiquée et dénoncée.
Prétextant que la banque avait violé certaines dispositions de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE) à l’occasion des opérations de saisie, la créancière avait saisi le juge de l’exécution d’un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation au paiement des causes de la saisie et aux dommages-intérêts.
Une ordonnance de ce juge avait rejeté tous les moyens de défense de la banque et l’avait condamnée au paiement des causes de la saisie. Non satisfaite, la banque a interjeté appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution.
Elle demande, entre autres, l’annulation pure et simple de l’ordonnance querellée pour avoir violé quelques dispositions du Code de procédure civile béninois et celles