Lors de la 59e session du Conseil des ministres de l’OHADA qui s’est tenue le 11 septembre 2025, et en vue d’améliorer la gouvernance institutionnelle de l’OHADA, un règlement portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions nationales OHADA a été adopté.
Ce nouveau règlement fixe les attributions et les règles communes de création, d’organisation et de fonctionnement des commissions nationales OHADA (CNO), placées sous la tutelle du ministère de la justice et de celui en charge des finances.
Les missions des CNO sont multiples. Aux termes de l’article 6 du règlement, une CNO assure l’étude des avant-projets d’actes uniformes, de règlements et autres textes de l’OHADA, l’organisation et le suivi de la mise en conformité du droit national avec le droit OHADA, la veille législative et réglementaire ainsi que la communication au Secrétariat Permanent, de tout texte national en relation avec le droit des affaires. En outre, elle assure la collecte, la centralisation et la diffusion de l’information et de la documentation juridiques relatives au droit OHADA, elle initie et coordonne les actions nationales de sensibilisation, de vulgarisation et de renforcement des capacités en droit OHADA avec l’appui de l’OHADA