Le 25 février 2025, le conseil des ministres de l’UEAC a adopté une directive portant cadre juridique et institutionnel des PPP en zone CEMAC, conformément à l’objectif spécifique numéro 24 du Programme des réformes économiques et financières de la CEMAC. L’adoption de ce texte fait suite à l’élaboration d’une stratégie de la commande publique (décision n° 03/24-CEMAC-065-UEAC-CM-41, 23 févr. 2024) qui traduit la volonté de doter les États d’un cadre harmonisé. Ce texte clarifie la définition de la commande publique (comprenant les marchés publics et les PPP).
S’agissant de son champ d’application, la directive distingue cinq types de partenariats public-privé (PPP) concessifs et non concessifs dont la concession d’aménagement. Chaque État aura la possibilité d’exclure les secteurs pétrolier, minier et gazier. Contrairement à la directive UEMOA du 30 septembre 2022, en CEMAC tout PPP financé en tout ou partie par des États étrangers, Organisations internationales ou institutions financières, est essentiellement régi par la directive. En outre, le texte impose que les PPP prennent en compte les objectifs de développement durable et soumet le titulaire du contrat au principe de la responsabilité sociétale des entreprises.
Le cadre institutionnel de chaque État devra prévoir des autorités contractantes, un organisme expert,