L'arrêt n° 086/2024 de la CCJA clarifie la compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux portant sur le domaine privé de l'État assortis d'une clause résolutoire.
L'affaire oppose la Société Nationale d'Investissement du Cameroun (SNI) à la Société Unitrans Cameroun, après la résiliation d'un bail. Unitrans ayant refusé de quitter les lieux, la SNI a saisi le juge des référés, qui a ordonné l'expulsion. La cour d’appel du Littoral a jugé que l'affaire, relevant du domaine privé de l'État, était du ressort des juges du fond.
Le litige porte principalement sur la compétence du juge des référés quant à l'application d'une clause résolutoire dans le cadre d'un bail commercial portant sur le domaine privé de l'État.
La SNI invoquait les articles 101 à 103 de l'AUDCG pour justifier l'urgence de la résiliation, tandis qu'Unitrans se basait sur l'ordonnance n° 74-2 de 1974 pour soutenir que seul le juge du fond pouvait statuer, le bien relevant du domaine privé de l'État.
La CCJA a confirmé que seul le juge du fond est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé des droits et obligations des parties, notamment en ce qui concerne la résiliation des baux, même en situation d'urgence. Le juge des référés, traditionnellement chargé des mesures provisoires, telles que la sauvegarde de droits, ne peut statuer sur