La République du Congo organise le règlement amiable des différends relatifs aux produits et services financiers.
Le décret du 28 février 2024 institue la médiation financière pour les activités des établissements de crédit, de micro-finance et des compagnies d’assurance. Elle est organisée par le comité économique et financier national, sous la supervision de la commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) et de la conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA). La médiation financière permet à un établissement financier et à son client de solliciter l’intervention d’un tiers pour le règlement amiable du litige qui les oppose. Le médiateur est de n’importe quelle profession. Outre les incompatibilités de droit commun, il ne peut être l’arbitre ou l’expert dans un différend lié à la même affaire ou en découlant, sauf convention contraire des parties. Il ne peut être le conseil d’une partie, un actionnaire, un dirigeant, l’employé d’une partie, commissaire aux comptes de la BEAC, de la CIMA, ou des établissements financiers concernés. Il est désigné pour trois ans, renouvelable une fois, selon la procédure définie par arrêté de l’autorité bancaire. Ses modalités de rémunération sont aussi fixées par arrêté de l’autorité bancaire.
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