L’arrêt de la CCJA déclarant irrecevable le pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel qui condamnait le tiers saisi au paiement des causes de la saisie confère au litige l’autorité de la chose jugée. Ainsi, une autre juridiction ne saurait déclarer nulles les saisies-attributions qui avaient été pratiquées au motif que la créance avait été obtenue frauduleusement. La décision rendue sera dès lors cassée par la CCJA.
Dans cette espèce, une cour d’appel avait condamné une société à payer d’importantes sommes d’argent à un créancier au titre des causes d’une saisie-attribution de créances. Cet arrêt avait fait l’objet d’un pourvoi rejeté par la CCJA.
En exécution de l’arrêt de la cour d’appel et de la CCJA, plusieurs saisies-attributions avaient été pratiquées. La débitrice avait saisi la juridiction présidentielle pour s’entendre dire que lesdits arrêts lui seraient inopposables, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner l’annulation des mesures d’exécution pratiquées. Un juge de l’exécution d’un tribunal de commerce l’avait déboutée. Après appel, une cour d’appel avait annulé les saisies du créancier.
Non satisfait, ce dernier s’est pourvu en cassation devant la CCJA. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 32, 33 et 153 de l’Acte uniforme portant