La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d’administration qui ne relèvent pas de son objet social, à moins qu’elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans cette espèce, l’acquéreur d’un immeuble immatriculé mis en vente par une société venderesse l’avait assignée devant un juge des référés d’un tribunal de grande instance. Il avait sollicité la mise à sa disposition de l’ensemble immobilier par lui acquis. Le juge des référés avait accueilli favorablement la demande. Sur appel de la venderesse, une cour d’appel avait infirmé l’ordonnance de référé entreprise sur les mesures sollicitées.
Non satisfait de l’arrêt infirmatif de la cour d’appel, l’acquéreur a introduit un pourvoi en cassation devant la CCJA.
À l’appui de ce pourvoi, plusieurs moyens de forme et de fond ont été soulevés, mais celui qui retiendra ici notre attention est celui fondé sur la violation des dispositions des articles 122 et 488 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE).
Plus précisément, le requérant reproche à l’arrêt attaqué la violation de la loi, en ce