Il devient de plus en plus difficile d’échapper à la dématérialisation des contrats. Il est alors important pour les législateurs de réglementer cette dématérialisation. Le législateur CIMA l’a bien compris en réglementant désormais les contrats d’assurance conclus par voie numérique.
Le nouveau règlement définit le contrat d’assurance numérique ou électronique comme un contrat d’assurance distribué et géré entièrement ou partiellement par voie numérique/électronique et notamment par téléphonie mobile ou internet. Mais surtout, elle fixe le régime de ce contrat.
Relativement à sa conclusion, le contrat numérique ou électronique doit, en plus des mentions de droit commun, contenir des mentions particulières telles que les obligations des parties, les modalités et procédures applicables en cas de vol, perte ou falsification ou en cas de contestation ou de renonciation au contrat. Le règlement met aussi à la charge des entreprises d’assurance des obligations spécifiques telles que la protection des données à caractère personnel de leurs clients ou la mise en place d’un dispositif de traitement des réclamations. Elle pose aussi le principe que le paiement de ces contrats peut se faire par différents moyens de paiement