Les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et producteurs disposent à titre exclusif de prérogatives morales et patrimoniales sur leurs œuvres, interprétations et programmes. Toutefois, l’exception pour copie privée vient limiter ce pouvoir en cas d’usage strictement personnel et privé. En contrepartie, il est prévu une rémunération unique dénommée « Rémunération pour Copie Privée ». Chaque législateur national doit en fixer les conditions. Mais pour assurer une meilleure protection des auteurs, une Directive a été adoptée pour harmoniser ces conditions.
La Directive prévoit que le montant de la rémunération, situé entre 3 % et 10 % des supports et appareils, doit être fixé en fonction de critères tels que le prix de vente, la valeur en douane, la capacité de reproduction ou de stockage des supports et dispositifs.
La perception et la gestion de la rémunération sont assurées par un organisme de gestion collective de droits d’auteurs et de droits voisins agréé. Mais la législation nationale ou une convention peut autoriser une institution ou un organisme public, semi-public ou privé à procéder à la perception, au nom et pour le compte de l’organisme de gestion collective.
La