La République du Congo facilite l’accès aux informations relatives aux sûretés mobilières.
Le répertoire national des sûretés mobilières institué a pour objet de centraliser les informations relatives aux sûretés mobilières et d’assurer leur publicité par voie électronique.
Le texte vise le traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) du 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008, et ses Actes uniformes révisés du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés et du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Il omet cependant de viser l’Acte uniforme révisé du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général qui organise le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Le décret vise également les textes relatifs à la réglementaire bancaire en Afrique centrale, ceux relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’immatriculation des véhicules et des aéronefs.
Le répertoire est administré par le comité national économique et financier. Celui-ci enregistre et publie les informations relatives aux sûretés mobilières dans une plateforme électronique accessible en ligne. L’enregistrement s’effectue