La restructuration des acteurs du secteur publicitaire et de leurs obligations justifie l’institution d’un cadre normatif dans ledit domaine.
La loi du 12 janvier 2024 définit ainsi les règles régissant la profession de publicitaire et détermine le régime des interdictions et des infractions y relatives.
Ce faisant, elle identifie et circonscrit les différents professionnels dudit domaine, qui sont : les agences-conseils en publicité, les régies publicitaires, les éditeurs en publicité, et les courtiers en publicité.
Les activités desdits professionnels ne sont pas cumulatives étant donné l’exigence d’octroi d’une licence par domaine d’activités et par exercice.
Toutefois, la personne morale professionnelle de publicité créée doit correspondre à une entreprise locale telle que prévue par les dispositions sur le contenu local, car cette loi dispose qu’un associé étranger ne doit pas posséder plus de 49 % du capital social, sous réserve d’une clause de réciprocité entre autres (art. 6 al. 2 de ladite loi).
L’exercice desdites professions est désormais soumis à l’obtention d’une licence d’exploitation délivrée par l’organisme de régularisation du secteur de la publicité, à créer ultérieurement.
D’une part, cette loi comporte certaines prohibitions, notamment : l’interdiction de la publicité sur les