Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 05 - 1 mai 2024

Congo : un conseil supérieur pour mieux réguler la Cour des comptes et de discipline budgétaire

1 mai 2024

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mai 2024, n° DAA202h3 Copier la référence
  • id : DAA202h3 Copier l'id

Auteur(s)

Yvette Rachel Kalieu Elongo
Professeure agrégée de droit privé à l'université de Dschang (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Yvette Rachel Kalieu Elongo
Professeure agrégée de droit privé à l'université de Dschang (Cameroun)

Créée par la Loi du 25 octobre 2023, la Cour des comptes et de discipline budgétaire est la plus haute juridiction financière nationale. À ce titre, elle est chargée du contrôle des finances publiques. En tant qu’instance importante du contrôle budgétaire au Congo, elle a besoin d’être elle aussi bien régulée afin de pouvoir exercer avec sérénité, transparence et indépendance les missions importantes qui lui sont assignées. C’est ce qui justifie la mise en place du Conseil supérieur qui a pour rôle de garantir que la Cour des comptes accomplit pleinement les missions à elle confiées.

La mission du Conseil supérieur qui vient d’être mis en place est de délibérer sur les dossiers disciplinaires des membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Elle est également de délibérer sur les demandes d’avancement des membres de cette cour et de proposer au président de la République, Président du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, la nomination des membres de la Cour des comptes.

Cette triple mission se traduit dans sa composition.

Elle comprend quatre formations à savoir en premier lieu, la formation plénière qui réunit l’ensemble des membres de la Commission, en second