Par cet arrêt, la Chambre des comptes de la Cour suprême confirme sa compétence pour juger non seulement les comptes des comptables publics, mais aussi les fautes de gestion des ordonnateurs et gestionnaires de crédits publics.
Conformément au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables établi en finances publiques, la fonction de juger les ordonnateurs en cas de faute de gestion a toujours été soustraite à la compétence de la Chambre des comptes de la Cour suprême limitée au jugement des comptes des comptables publics patents et de fait.
C’est le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) du Contrôle supérieur de l’État qui était le seul organe compétent pour se prononcer sur les fautes de gestion des ordonnateurs.
C’est d’ailleurs cette idée que soutenait, dans le cas d’espèce, la maire de la commune de Ngomedzap, mise en cause devant la Chambre des comptes avec son receveur municipal, pour malversations financières dénoncées par le président de la commission des finances de la commune.
Pour cette dernière, la Chambre des comptes est incompétente pour juger des fautes de gestion dont la connaissance est de la compétence exclusive du CDBF à la lecture de la loi n° 74/18 du 5 décembre 1974 modifiée le 8 juillet 1976 relative au contrôle des